Comme chaque année, la BOE publie une nouvelle loi relative aux mesures et à la prévention de la fraude fiscale. Plus précisément, la loi 11/2021

Eh bien, dans cet article, nous expliquerons ce qui va se passer à partir du 1er janvier 2022 et comment cela affecte quiconque souhaite acheter ou vendre une maison d’occasion, un héritage ou des dons.

Comment ce changement vous affecte?
La valeur sur laquelle sont calculées les taxes ne sera plus la valeur de vente du bien, comme aujourd’hui, mais devra être au moins la valeur de référence publiée annuellement par le Cadastre.

Qu’est-ce que ça veut dire? De manière générale, cela se traduira par une augmentation de la fiscalité des impôts tels que : la Taxe sur les Transmissions Patrimoniales dans les reventes, l’Impôt sur les Successions et les Donations dans les successions ou les donations et l’Impôt sur la Fortune dans les acquisitions après le 1er janvier 2022 comme le préviennent les experts.

Et l’une des questions les plus fréquemment posées : la valeur de référence est-elle la même que la valeur cadastrale ?
Non, la valeur de référence est celle qui sera calculée à partir des prix des transactions immobilières effectuées devant notaire, ainsi qu’en fonction des caractéristiques cadastrales de chaque logement. Et cette valeur est définie année par année dans toutes les communes.

Avec la nouvelle loi, l’évaluation de deux logements, quelles que soient leurs caractéristiques, sera totalement la même.

Et dans le cas où le contribuable signe la transaction devant notaire pour une valeur inférieure, l’Agence des Impôts l’obligera à payer la taxe correspondante pour la nouvelle valeur donnée par le Registre du Cadastre.

 

Pourquoi ce changement maintenant ? Que s’est-il passé?
Jusqu’à présent, l’assiette fiscale se référait à la valeur réelle des propriétés. Une valeur réelle qui était directement liée à la valeur marchande.

Et voici le coeur du sujet. Les domaines appliquent des valeurs « théoriques » à l’immobilier depuis des années, ce qui dans certains cas n’était pas tout à fait vrai. Ils sont devenus supérieurs aux prix réels de l’expertise immobilière. Cela se produit généralement en période de baisse des prix sur le marché. Curieux non ?

Eh bien, les tribunaux ont déclaré à plusieurs reprises cette inadéquation des valeurs et c’est pourquoi, dans de nombreux cas, l’agence fiscale a effectué des visites pour connaître l’état de la propriété et si ces évaluations étaient vraies.

Par conséquent, l’intention du Trésor en ce moment est de mettre fin à ce problème de désalignement des valeurs vers l’évaluation de la maison. Et c’est pourquoi ils ont créé une nouvelle valeur qu’ils ont appelée « valeur de référence » en l’utilisant comme base d’imposition minimale pour l’ITP et l’ISD.

 

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord ?
Si nous ne sommes pas d’accord avec la « valeur de référence », elle peut être réclamée, lorsqu’elle a servi d’assiette fiscale pour le règlement des impôts, devant l’administration régionale correspondante.

 

Comment? Demander la rectification de l’auto-évaluation soumise par lui-même, ou faire appel du règlement qui est notifié, dans le cas où vous n’avez pas soumis d’auto-évaluation, ou l’avez fait en déclarant une valeur inférieure à la référence.

Comme l’administration présume que la valeur de référence du Cadastre correspond à la valeur marchande des biens, ce sera le contribuable qui devra prouver et démontrer que cette valeur de référence n’a rien à voir avec la valeur marchande du bien.

Maintenant, nous vous posons une question : Vous envisagez de vendre ou d’acheter une propriété et vous ne savez pas par où commencer ?
Demandez-nous ce que vous devez faire et nous vous conseillerons.
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