Lors de la location d’un bien immobilier, il est nécessaire d’établir un contrat entre les deux parties, qui régit la relation entre elles, avec les droits et les obligations de chacune, et ce document doit inclure tous les points clés nécessaires pour éviter de futures divergences contractuelles.
Tout d’abord, il est important de préciser ce qu’est un contrat de location. Il s’agit du document qui régit la relation entre le bailleur – propriétaire, qui cède l’usage de son bien au locataire – locataire, qui paie une série de mensualités pour la durée de cette situation ; il comprend également, comme nous l’avons indiqué plus haut, les droits et les obligations des deux parties.
En ce qui concerne les aspects à prendre en compte, marqués par la réglementation régissant cette matière, nous pouvons souligner:
La durée varie selon que le contrat est signé par une personne physique ou par une personne morale. Quel que soit l’accord entre les parties, la durée minimale du contrat de bail fixée par la loi est de cinq ans ou de sept ans respectivement. Dans le cas où des durées plus courtes sont établies, celles-ci seront obligatoirement prolongées annuellement jusqu’à ces durées si le locataire le souhaite.
La résiliation du contrat de location dépend de la résiliation par l’une ou l’autre des parties ; ce qui établit, comme nous l’avons indiqué plus haut, le caractère automatique des prolongations jusqu’à ce que les termes établis soient atteints ; toutefois, cette résiliation est subordonnée à la notification par le locataire – preneur d’un préavis d’au moins 30 jours ou un mois avant la fin du contrat ; dans le cas du bailleur – propriétaire, après l’écoulement d’une année du contrat, il s’agit d’un minimum de 60 jours ou de deux mois avant la fin du contrat. En cas de non-respect de ce préavis, la partie défaillante est tenue de verser à l’autre partie une indemnité qui équivaut généralement à un mois de loyer pour chaque année de non-respect du contrat.
Le dépôt de garantie est également un aspect important de ce type de contrat, qui donne lieu à de nombreuses divergences entre les parties. La loi prévoit le versement d’un dépôt de garantie d’un mois dans le cas d’un bail d’habitation, ou de deux mois dans le cas d’un bail commercial. Mais le dépôt de garantie doit-il être versé à l’avance ? La recommandation est que non, c’est-à-dire qu’il doit être versé au moment de la signature du contrat, sachant qu’à la fin du contrat, le propriétaire-bailleur dispose d’un mois pour restituer le montant.
Comme vous pouvez le constater, il y a de nombreux aspects à prendre en compte, outre la base de notre régime contractuel : l’accord entre les parties. Chez LegalMed, en tant qu’experts en droit immobilier, nous pouvons vous conseiller sans engagement sur tous ces aspects, lorsqu’il s’agit d’adapter contractuellement le bail à vos besoins et de respecter les exigences légales.